Conseil Provincial du Hainaut Séance du 16 septembre 2008 ordre du jour :
___________________________________________
Proposition de Motion relative à :
- 1- « la suppression de l'unique rue JOSEPH STALINE existant encore en Belgique et située dans la commune hennuyère de Frameries à EUGIES »
et visant en outre à
- 2- « contraindre voire réprimer, la négation, la minimisation, la justification, l'approbation, de tout acte portant atteinte à la mémoire collective de victimes de génocide — c'est-à-dire de crimes organisés et systématiques contre un groupe ethnique, politique, culturel ou social — notamment en rendant hommage à un criminel génocidaire notoire »
présentée au vote du Conseil Provincial du Hainaut
par
le Conseiller provincial Bernard BEUGNIES au nom du Groupe MR
I. Développements
Monsieur le Président,
Monsieur le Gouverneur,
Madame, Messieurs les Députés Provinciaux,
Mesdames, Messieurs les Conseillers Provinciaux,
Mesdames, Messieurs,
Trois mois après la mort de Joseph Staline, son successeur Nikita Khrouchtchev en 1956 au cours du Congrés du parti communiste de l'ex-URSS dénonçait ses crimes, ses célèbres purges, ses déportations dans des « Goulags » et surtout son génocide, envers le peuple ukrainien.
Néanmoins, il faudra attendre prés de 40 ans pour avoir une réelle connaissance des crimes de Staline, en effet ce fut dans les années 80, avec l'arrivée au pouvoir de Gorbatchev et de sa « Glasnost » (transparence) et la publication de « l'Archipel de Goulag » par Alexandre Soljenitsyne l'une des victimes de Staline, pour que la plupart des crimes de Staline soient bien connus et pratiquement dans le monde entier, ce qui permis dès lors un véritable travail de mémoire.
L'Holodomor, commis en Urkraine par Staline en 1932-1933 est actuellement reconnu comme un génocide, un génocide par la faim, une extermination systématique et organisée par la faim.
La faim organisée, une famine artificielle et dirigée contre le peuple ukrainien.
Afin d'exterminer systématiquement le peuple ukrainien, des quotas céréaliers exorbitants furent imposés, les grains confisqués, des listes noires introduites ou les villages récalcitrants étaient encerclés par des détachements armés afin de les affamer.
Les affamer alors que l'on exportait de grandes quantités de céréales ou transformait le bon grain en alcool.
L'Urkraine, dénommée avant Staline « le grenier de l'Europe » fut transformée en ghetto d'extermination par la faim.
Durant la Grande Famine organisée de 1932 à 1933, sept à dix millions de personnes, surtout des enfants moururent. En hiver 1932 et au printemps 1933, 25.000 personnes mouraient chaque jour.
À ce jour, notamment les corps législatifs d'Australie, du Canada, d'Estonie, des États-Unis, de Géorgie, de Hongrie, de Lituanie, de Pologne ont reconnu et désigné le Holodomor de 1933-1933 comme le génocide ukrainien.
Le 28 novembre 2006, la Verkhovna Rada (parlement) d'Urkraine a adopté une loi déclarant que l'Holodomor est un génocide.
Leonid Koutchma (ancien Président de l'Ukraine 1994-2004) déclara :
(je cite) « Le Holodomor a été consciemment organisé par le régime stalinien et doit être publiquement condamné par la société Ukrainienne et par la communauté internationale comme étant, par le nombre de victimes, l'un des plus grands actes de génocide de l'histoire universelle » (fin de citation)
Le 30 mai 2007, en Espagne l'Assemblée des députés a condamné : (je cite) « le mépris de la vie humaine et des droits de l'homme qui caractérisent les régimes totalitaires, stalinien comme hitlérien » (fin de citation)
Or,
Monsieur le Président,
Monsieur le Gouverneur,
Madame, Messieurs les Députés Provinciaux,
Mesdames, Messieurs les Conseillers Provinciaux,
Mesdames, Messieurs
Or, dans notre Province de Hainaut qui, faut-il le rappeler depuis 2001 développe des relations privilégiées avec l'Urkraine, relations dans de nombreux domaines :
la gestion des infrastructures touristiques, les relations culturelles, médicales, scientifiques et relatives à l'enseignement.
Or, dans notre Province de Hainaut qui a signé un protocole de collaboration et effectue de nombreux échanges avec l'Urkraine.
Or, dans notre Province de Hainaut qui a une représentation économique à Poltava,
Or dans notre Province qui le 19 avril 2005 ici même dans cet hémicycle, recevait une délégation d'Ukraine en présence de l'ambassadeur d'Ukraine.
Or dans notre province de Hainaut, nous avons le triste privilège, privilège exclusif en Belgique d'avoir une rue Staline !
Une rue Staline à Eugies, à exactement 14 km d'ici !
Dans la Province de Hainaut, on rend donc hommage à ce génocidaire !
L'objet premier de ma motion:
est donc tout d'abord de l'adresser à la commune de Frameries pour changer le nom de cette rue.
Si la dénomination d'une voie publique ne peut être modifiée qu'après avis de la section wallonne de la Commission Royale de Toponymie et Dialectologie et une enquête auprès des habitants de la rue, il ne s'agit que d'avis non contraignants, le conseil communal est seul habilité à décider de la dénomination des voies publiques que ce soit pour donner un nom à une rue qui n'en a pas encore, ou pour changer un nom existant.
Comme suite aux réactions relatées dans la presse, j'ai été très étonné du manque total de conscience politique de certains habitants de cette rue.
Étonné et abasourdi, un habitant osait comparer le Président démocrate des États-Unis John Fitzgerald Kennedy au génocidaire Joseph Staline, tandis que l'autre se souciait exclusivement des petits changements administratifs que cela allait occasionner pour lui.
J'estime que dans ce cas le Conseil communal doit prendre ses responsabilités, car vous conviendrez que l'enjeu dépasse largement l'intérêt des habitants d'une rue et d'une commune.
Si cela est d'intérêt provincial et nous concerne, cela va même bien au-delà de l'intérêt provincial !
C'est d'ailleurs pourquoi, le deuxième objet de ma motion :
à adresser au Parlement vise la motion de « négationnisme ».
En effet, rendre hommage à un génocidaire notoire en laissant par exemple une rue à son nom, car c'est bien le but lorsqu'une rue porte le nom d'une personne n'est-ce pas là du « négationnisme » ?
N'est-ce pas là porter gravement atteinte à la mémoire collective des victimes d'un génocide et aux principes démocratiques sur lesquels notre société est fondée ?
Nous avons une loi pour cela, la loi du 23 mars 1995.
Mais, la loi du 23 mars 1995 tend à « réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par (et uniquement) le régime nazi durant la Seconde Guerre mondiale »
Pourtant, la volonté du Conseil de l'Europe est d'élargir la notion de négationnisme, car il n'existe aucune justification objective à ne pas inclure dans le champ d'application de la loi du 23 mars 1995, les actes négationnistes commis à l'égard d'autres génocides et en particulier le génocide stalinien en Ukraine dénommée l'Holodomor (Holod = faim, famine et Moryty = faire souffrir, tuer).
Ainsi, en 1995, les débats sur le sujet ont été intenses à la Chambre des Représentants.
Et la Chambre des Représentants fut d'avis que les auteurs de telles infractions soient :
« les personnes qui nient ou minimisent grossièrement des faits de génocide ou de crimes contre l'humanité, préalablement reconnus comme tels par une juridiction pénale internationale ou par une juridiction pénale d'un État membre de l'Union européenne ».
Un amendement a été présenté, pour prendre aussi en considération les génocides et crimes contre l'humanité qui seraient : « reconnus par le Parlement européen ou une loi d'un État membre de l'Union européenne »
Ce projet de loi a obtenu l'unanimité en séance plénière de la Chambre mais le débat a rebondi au Sénat et l'unanimité obtenue à la Chambre a été remise en cause, ce qui a conduit à l'impossibilité de réaliser un accord de majorité sur un texte permettant d'étendre la loi de 1995 sur le négationnisme.
Le deuxième objet de ma motion vise donc à demander au Parlement d'enfin finaliser cette Loi.
Monsieur le Président,
Monsieur le Gouverneur,
Madame, Messieurs les Députés Provinciaux,
Mesdames, Messieurs les Conseillers Provinciaux,
Mesdames, Messieurs,
II. Je propose donc au vote de notre Conseil provincial la motion suivante :
- 1- Considérant l'intérêt provincial et l'objectif de la province de se donner une image positive.
- 2- Considérant que le nom d'une rue dans une commune hennuyère qui porte le nom d'un génocidaire notoire comme Joseph Staline ne contribue certainement pas à donner une image positive de la Province.
- 3- Considérant qu'en outre la Province de Hainaut noue des relations privilégiées avec l'Ukraine et que le 28 novembre 2006, la Verkhovna Rada (son parlement) a adopté une loi déclarant que l'Holodomor, dont son peuple, a été victime par Joseph Staline est un génocide.
- 4- Considérant que le rapport de la Commission Royale de Toponymie et de Dialectologie sur les règles officielles (Bulletin e la Commission royale de toponymie et Dialectologie – Bruxelles- tome LV, 1981, pages 29-39 III.) précise : « Quant il s'agit de personnes décédées depuis moins de cinquante ans, il faut s'assurer que leur nom mérite effectivement d'être rappelé, dans cinquante ans et davantage, au souvenir des générations futures, parce que l'œuvre de ces personnes ou leur rôle ont été particulièrement remarquable. »
- 5- Considérant qu'au contraire une rue portant, le nom de Joseph Staline, porte gravement atteinte à la mémoire collective de ses victimes et s'oppose aux principes démocratiques sur lesquels notre société est fondée.
- 6- Considérant que garder le nom de Joseph Staline dans une rue c'est lui rendre hommage et par là nier ses crimes ainsi que son génocide, ce qui s'apparente à du « négationnisme »
- 7- Considérant néanmoins que d'une part, après demande d'avis et consultation le conseil communal concerné est seul habilité à décider du changement du nom d'une rue existante et d'autre part, qu'actuellement la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation d'un génocide ne concerne que le génocide commis par le régime nazi durant la secondaire mondiale.
Le Conseil provincial du Hainaut invite le Conseil Communal de la commune de Frameries :
- 1- Après une « consultation pédagogique » des quelques habitants de la rue Joseph Staline et l'avis de la section wallonne de la commission Royale de Toponymie et Dialectologie à changer dans les plus brefs délais le nom de cette rue.
Le Conseil provincial du Hainaut invite les Parlementaires :
- 2- À reprendre au plus tôt les débats en vue d'étendre la loi du 23 mars 1995 « tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime nazi durant la secondaire mondiale » à « toutes personnes qui nient ou minimisent grossièrement des faits de génocide ou de crimes contre l'humanité, préalablement reconnus comme tels par une juridiction pénale internationale ou par une juridiction pénale d'un État membre de l'Union européenne ou reconnus par le Parlement européen comme par une loi d'un État membre de l'Union européenne » donc notamment l'Holodomor, génocide de Joseph Staline commis contre le peuple Ukrainien durant la Grande Famine organisée de 1932 à 1933 et exterminant systématiquement sept à dix millions de personnes.
III. La présente motion est envoyée :
- Au Collège communal de la commune de Frameries
- Au Président de la Chambre et du Sénat
- À Monsieur le Premier Ministre Yves Leterme
- À Monsieur le Ministre de la Justice Jo Vandeurzen
- À la Commission Royale de Toponymie et de Dialectologie
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Proposition de Motion relative à :
- 1- « la suppression de l'unique rue JOSEPH STALINE existant encore en Belgique et située dans la commune hennuyère de Frameries à EUGIES »
et visant en outre à
- 2- « contraindre voire réprimer, la négation, la minimisation, la justification, l'approbation, de tout acte portant atteinte à la mémoire collective de victimes de génocide — c'est-à-dire de crimes organisés et systématiques contre un groupe ethnique, politique, culturel ou social — notamment en rendant hommage à un criminel génocidaire notoire »
présentée au vote du Conseil Provincial du Hainaut
par
le Conseiller provincial Bernard BEUGNIES au nom du Groupe MR
I. Développements
Monsieur le Président,
Monsieur le Gouverneur,
Madame, Messieurs les Députés Provinciaux,
Mesdames, Messieurs les Conseillers Provinciaux,
Mesdames, Messieurs,
Trois mois après la mort de Joseph Staline, son successeur Nikita Khrouchtchev en 1956 au cours du Congrés du parti communiste de l'ex-URSS dénonçait ses crimes, ses célèbres purges, ses déportations dans des « Goulags » et surtout son génocide, envers le peuple ukrainien.
Néanmoins, il faudra attendre prés de 40 ans pour avoir une réelle connaissance des crimes de Staline, en effet ce fut dans les années 80, avec l'arrivée au pouvoir de Gorbatchev et de sa « Glasnost » (transparence) et la publication de « l'Archipel de Goulag » par Alexandre Soljenitsyne l'une des victimes de Staline, pour que la plupart des crimes de Staline soient bien connus et pratiquement dans le monde entier, ce qui permis dès lors un véritable travail de mémoire.
L'Holodomor, commis en Urkraine par Staline en 1932-1933 est actuellement reconnu comme un génocide, un génocide par la faim, une extermination systématique et organisée par la faim.
La faim organisée, une famine artificielle et dirigée contre le peuple ukrainien.
Afin d'exterminer systématiquement le peuple ukrainien, des quotas céréaliers exorbitants furent imposés, les grains confisqués, des listes noires introduites ou les villages récalcitrants étaient encerclés par des détachements armés afin de les affamer.
Les affamer alors que l'on exportait de grandes quantités de céréales ou transformait le bon grain en alcool.
L'Urkraine, dénommée avant Staline « le grenier de l'Europe » fut transformée en ghetto d'extermination par la faim.
Durant la Grande Famine organisée de 1932 à 1933, sept à dix millions de personnes, surtout des enfants moururent. En hiver 1932 et au printemps 1933, 25.000 personnes mouraient chaque jour.
À ce jour, notamment les corps législatifs d'Australie, du Canada, d'Estonie, des États-Unis, de Géorgie, de Hongrie, de Lituanie, de Pologne ont reconnu et désigné le Holodomor de 1933-1933 comme le génocide ukrainien.
Le 28 novembre 2006, la Verkhovna Rada (parlement) d'Urkraine a adopté une loi déclarant que l'Holodomor est un génocide.
Leonid Koutchma (ancien Président de l'Ukraine 1994-2004) déclara :
(je cite) « Le Holodomor a été consciemment organisé par le régime stalinien et doit être publiquement condamné par la société Ukrainienne et par la communauté internationale comme étant, par le nombre de victimes, l'un des plus grands actes de génocide de l'histoire universelle » (fin de citation)
Le 30 mai 2007, en Espagne l'Assemblée des députés a condamné : (je cite) « le mépris de la vie humaine et des droits de l'homme qui caractérisent les régimes totalitaires, stalinien comme hitlérien » (fin de citation)
Or,
Monsieur le Président,
Monsieur le Gouverneur,
Madame, Messieurs les Députés Provinciaux,
Mesdames, Messieurs les Conseillers Provinciaux,
Mesdames, Messieurs
Or, dans notre Province de Hainaut qui, faut-il le rappeler depuis 2001 développe des relations privilégiées avec l'Urkraine, relations dans de nombreux domaines :
la gestion des infrastructures touristiques, les relations culturelles, médicales, scientifiques et relatives à l'enseignement.
Or, dans notre Province de Hainaut qui a signé un protocole de collaboration et effectue de nombreux échanges avec l'Urkraine.
Or, dans notre Province de Hainaut qui a une représentation économique à Poltava,
Or dans notre Province qui le 19 avril 2005 ici même dans cet hémicycle, recevait une délégation d'Ukraine en présence de l'ambassadeur d'Ukraine.
Or dans notre province de Hainaut, nous avons le triste privilège, privilège exclusif en Belgique d'avoir une rue Staline !
Une rue Staline à Eugies, à exactement 14 km d'ici !
Dans la Province de Hainaut, on rend donc hommage à ce génocidaire !
L'objet premier de ma motion:
est donc tout d'abord de l'adresser à la commune de Frameries pour changer le nom de cette rue.
Si la dénomination d'une voie publique ne peut être modifiée qu'après avis de la section wallonne de la Commission Royale de Toponymie et Dialectologie et une enquête auprès des habitants de la rue, il ne s'agit que d'avis non contraignants, le conseil communal est seul habilité à décider de la dénomination des voies publiques que ce soit pour donner un nom à une rue qui n'en a pas encore, ou pour changer un nom existant.
Comme suite aux réactions relatées dans la presse, j'ai été très étonné du manque total de conscience politique de certains habitants de cette rue.
Étonné et abasourdi, un habitant osait comparer le Président démocrate des États-Unis John Fitzgerald Kennedy au génocidaire Joseph Staline, tandis que l'autre se souciait exclusivement des petits changements administratifs que cela allait occasionner pour lui.
J'estime que dans ce cas le Conseil communal doit prendre ses responsabilités, car vous conviendrez que l'enjeu dépasse largement l'intérêt des habitants d'une rue et d'une commune.
Si cela est d'intérêt provincial et nous concerne, cela va même bien au-delà de l'intérêt provincial !
C'est d'ailleurs pourquoi, le deuxième objet de ma motion :
à adresser au Parlement vise la motion de « négationnisme ».
En effet, rendre hommage à un génocidaire notoire en laissant par exemple une rue à son nom, car c'est bien le but lorsqu'une rue porte le nom d'une personne n'est-ce pas là du « négationnisme » ?
N'est-ce pas là porter gravement atteinte à la mémoire collective des victimes d'un génocide et aux principes démocratiques sur lesquels notre société est fondée ?
Nous avons une loi pour cela, la loi du 23 mars 1995.
Mais, la loi du 23 mars 1995 tend à « réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par (et uniquement) le régime nazi durant la Seconde Guerre mondiale »
Pourtant, la volonté du Conseil de l'Europe est d'élargir la notion de négationnisme, car il n'existe aucune justification objective à ne pas inclure dans le champ d'application de la loi du 23 mars 1995, les actes négationnistes commis à l'égard d'autres génocides et en particulier le génocide stalinien en Ukraine dénommée l'Holodomor (Holod = faim, famine et Moryty = faire souffrir, tuer).
Ainsi, en 1995, les débats sur le sujet ont été intenses à la Chambre des Représentants.
Et la Chambre des Représentants fut d'avis que les auteurs de telles infractions soient :
« les personnes qui nient ou minimisent grossièrement des faits de génocide ou de crimes contre l'humanité, préalablement reconnus comme tels par une juridiction pénale internationale ou par une juridiction pénale d'un État membre de l'Union européenne ».
Un amendement a été présenté, pour prendre aussi en considération les génocides et crimes contre l'humanité qui seraient : « reconnus par le Parlement européen ou une loi d'un État membre de l'Union européenne »
Ce projet de loi a obtenu l'unanimité en séance plénière de la Chambre mais le débat a rebondi au Sénat et l'unanimité obtenue à la Chambre a été remise en cause, ce qui a conduit à l'impossibilité de réaliser un accord de majorité sur un texte permettant d'étendre la loi de 1995 sur le négationnisme.
Le deuxième objet de ma motion vise donc à demander au Parlement d'enfin finaliser cette Loi.
Monsieur le Président,
Monsieur le Gouverneur,
Madame, Messieurs les Députés Provinciaux,
Mesdames, Messieurs les Conseillers Provinciaux,
Mesdames, Messieurs,
II. Je propose donc au vote de notre Conseil provincial la motion suivante :
- 1- Considérant l'intérêt provincial et l'objectif de la province de se donner une image positive.
- 2- Considérant que le nom d'une rue dans une commune hennuyère qui porte le nom d'un génocidaire notoire comme Joseph Staline ne contribue certainement pas à donner une image positive de la Province.
- 3- Considérant qu'en outre la Province de Hainaut noue des relations privilégiées avec l'Ukraine et que le 28 novembre 2006, la Verkhovna Rada (son parlement) a adopté une loi déclarant que l'Holodomor, dont son peuple, a été victime par Joseph Staline est un génocide.
- 4- Considérant que le rapport de la Commission Royale de Toponymie et de Dialectologie sur les règles officielles (Bulletin e la Commission royale de toponymie et Dialectologie – Bruxelles- tome LV, 1981, pages 29-39 III.) précise : « Quant il s'agit de personnes décédées depuis moins de cinquante ans, il faut s'assurer que leur nom mérite effectivement d'être rappelé, dans cinquante ans et davantage, au souvenir des générations futures, parce que l'œuvre de ces personnes ou leur rôle ont été particulièrement remarquable. »
- 5- Considérant qu'au contraire une rue portant, le nom de Joseph Staline, porte gravement atteinte à la mémoire collective de ses victimes et s'oppose aux principes démocratiques sur lesquels notre société est fondée.
- 6- Considérant que garder le nom de Joseph Staline dans une rue c'est lui rendre hommage et par là nier ses crimes ainsi que son génocide, ce qui s'apparente à du « négationnisme »
- 7- Considérant néanmoins que d'une part, après demande d'avis et consultation le conseil communal concerné est seul habilité à décider du changement du nom d'une rue existante et d'autre part, qu'actuellement la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation d'un génocide ne concerne que le génocide commis par le régime nazi durant la secondaire mondiale.
Le Conseil provincial du Hainaut invite le Conseil Communal de la commune de Frameries :
- 1- Après une « consultation pédagogique » des quelques habitants de la rue Joseph Staline et l'avis de la section wallonne de la commission Royale de Toponymie et Dialectologie à changer dans les plus brefs délais le nom de cette rue.
Le Conseil provincial du Hainaut invite les Parlementaires :
- 2- À reprendre au plus tôt les débats en vue d'étendre la loi du 23 mars 1995 « tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime nazi durant la secondaire mondiale » à « toutes personnes qui nient ou minimisent grossièrement des faits de génocide ou de crimes contre l'humanité, préalablement reconnus comme tels par une juridiction pénale internationale ou par une juridiction pénale d'un État membre de l'Union européenne ou reconnus par le Parlement européen comme par une loi d'un État membre de l'Union européenne » donc notamment l'Holodomor, génocide de Joseph Staline commis contre le peuple Ukrainien durant la Grande Famine organisée de 1932 à 1933 et exterminant systématiquement sept à dix millions de personnes.
III. La présente motion est envoyée :
- Au Collège communal de la commune de Frameries
- Au Président de la Chambre et du Sénat
- À Monsieur le Premier Ministre Yves Leterme
- À Monsieur le Ministre de la Justice Jo Vandeurzen
- À la Commission Royale de Toponymie et de Dialectologie
